Les services de photocopie dans les bibliotheques: la Cour supreme du Canada se prononce : Un commentaire de l'arret CCH Canadienne Itee c. Barreau du Haut-Canada

Lariviere-Jules

Documentation et bibliothèques 2005 51 (3)165-174
(ReLIS:jul:fhlolh:y:2005:v:51:i:3:p:165-174)

Abstract:

- En mars 2004, la Cour supreme du Canada a rendu une importante decision concernant les services de photocopie dans les bibliotheques, en statuant que ce service offert par une bibliotheque constituait une utilisation equitable. L'auteur presente l'historique de cette cause ainsi qu'une analyse detaillee qui permet d'en degager les consequences. Il rappelle enfin l'importance pour toutes les bibliotheques d'etablir des politiques d'acces et des lignes directrices claires afin d'encadrer les services de livraison de documents.

Keywords: Reprografía ; Bibliotecas parlamentarias
Pages: 165-174
Volume: 51
Year: 2005
Issue: 3

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